conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AGENCE TRI-ANGLES

1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, sollicitant les compétences de l’AGENCE TRI-ANGLES.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Graphiste » désigne l’AGENCE TRI-ANGLES, dont le siège social est situé 70 rue des Jacobins – 80000 Amiens, immatriculée sous le numéro SIREN 444 838 312 00015.

2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de création et de conception graphique réalisées par l’AGENCE TRI-ANGLES auprès de ses clients professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

L’AGENCE TRI-ANGLES se réserve le droit de modifier ses CGV, tarifs et offres à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.
Il est seul responsable des contenus transmis (textes, images, logos, éléments graphiques) et garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires.

Toute conséquence liée à des informations erronées, incomplètes ou tardives relève de la responsabilité exclusive du Client.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir un cahier des charges précis et validé,

  • Remettre un devis daté, signé et accepté,

  • Fournir l’ensemble des éléments nécessaires dans les formats exploitables,

  • Collaborer activement au bon déroulement du projet,

  • Respecter les préconisations techniques et créatives,

  • Régler les sommes dues dans les délais convenus,

  • Garantir l’AGENCE TRI-ANGLES contre toute action liée aux éléments fournis.

4.2 – Engagements de l’AGENCE TRI-ANGLES

L’AGENCE TRI-ANGLES s’engage à :

  • Réaliser la prestation conformément au devis accepté,

  • Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet,

  • Garantir la disponibilité juridique des créations pour les usages prévus,

  • Respecter la confidentialité des informations transmises.

5 – FRAIS ANNEXES ET MODIFICATIONS

Les frais techniques non inclus dans le devis (polices, images, impressions, licences, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute modification substantielle demandée en cours de projet (corrections d’auteur, changements de direction, ajouts) donnera lieu à un devis complémentaire.
Les travaux déjà réalisés restent dus.

Un honoraire d’urgence (majoration de 50 % du tarif journalier) pourra être appliqué pour toute demande prioritaire ou hors horaires ouvrés.

6 – COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

La commande est considérée comme ferme après :

  • Signature du devis et des CGV,

  • Versement d’un acompte de 40 % du montant total.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client.

7 – VALIDATIONS

Les validations doivent être transmises par écrit (email ou courrier).

À défaut de retour dans un délai de 15 jours, les livrables sont réputés validés définitivement.
Toute validation entraîne exigibilité immédiate des sommes correspondantes.

Les différences de rendu entre écran et impression ne sauraient engager la responsabilité de l’AGENCE TRI-ANGLES.

8 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont payables à réception ou dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de retard de paiement :

  • Application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,

  • Tous frais de recouvrement supplémentaires seront à la charge du Client.

9 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation par le Client, l’ensemble des travaux réalisés ou en cours est dû.
L’acompte versé reste acquis à l’AGENCE TRI-ANGLES à titre d’indemnisation.

Les droits d’auteur, maquettes, projets refusés et fichiers sources demeurent la propriété exclusive de l’AGENCE TRI-ANGLES.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité temporaire de travail (maladie, accident), l’AGENCE TRI-ANGLES se réserve le droit d’ajuster le calendrier sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.

11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le contrat sera suspendu pendant la durée de l’événement.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations restent la propriété exclusive de l’AGENCE TRI-ANGLES jusqu’au paiement intégral des factures.

La cession des droits patrimoniaux intervient uniquement après règlement complet et dans les limites prévues au devis (supports, durée, territoire).

Les fichiers sources restent la propriété de l’AGENCE TRI-ANGLES sauf mention contraire expresse.

13 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf opposition écrite préalable du Client, l’AGENCE TRI-ANGLES se réserve le droit de présenter les réalisations comme références commerciales.

14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et conservées conformément à la réglementation en vigueur.

15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs.